Conditions Générales de Vente et d’utilisations (CGV – CGU)

PRÉAMBULE CGV-CGU

Le terme « Client » désigne en somme toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Emmanuelle Develay pour toute création dans le cadre de conceptions d’aménagements paysagers.

Les termes « Conceptrice » ou « Prestataire » désignent Emmanuelle Develay E.I.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

Les conditions générales de vente et d’utilisations (CGV-CGU) décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre Emmanuelle Develay et les Clients désirants utiliser le service mis en place par Emmanuelle Develay.
Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à tous les contrats d’étude et de prestations de services d’aménagement paysagers conclus et/ou exécutés par Emmanuelle Develay, en France comme à l’étranger.
Ces services sont uniquement réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
Les informations, photos et descriptifs présentés sur le site internet etudes-en-vert.com n’ont pas de valeur contractuelle.

Toute commande passée d’une prestation de service effectuée par Emmanuelle Develay implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve à ces CGV.

Elles peuvent être modifiées à tout moment par Emmanuelle Develay sans avis préalable et sont accessibles à tout moment sur demande. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure.
En cas de conflit entre les présentes CGV-CGU et les conditions particulières portées sur les bons de commande ou tous autres documents acceptés par les deux parties, les conditions particulières primeront.

Article 1 – Coordonnées de l’entreprise

Nom commercial : Etudes en Vert
Raison sociale : Emmanuelle Develay
Statut juridique : Entreprise individuelle
Responsable de l’entreprise : Emmanuelle Develay
N° SIRET : 90003377000018
N° APE : 7111Z Activités d’architecture
TVA : Non assujettie à la TVA selon l’article 293B du Code Général des Impôts
Adresse postale siège social : 14 rue Louis Barthou 60260 LAMORLAYE
N° de téléphone :  07.89.04.53.25
Adresse mail : contact [@] etudes-en-vert.com
Site web : https://www.etudes-en-vert.com/

Article 2 – Droits de propriété intellectuelle et conditions d’utilisations

2.1. Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. L’œuvre originale créée ne signifie pas qu’elle est librement utilisable et le Client n’en est pas propriétaire. Toutefois, le Client est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer ces documents relatifs aux Prestations proposées pour son usage personnel et non commercial.
Toute création réalisée sous le nom Etudes en Vert / Emmanuelle Develay est la stricte propriété de l’auteur Emmanuelle Develay et ne peut être exploitée sans son autorisation. En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites créations (plans, visuels, vidéos, illustrations, photomontages…) sans l’autorisation expresse, écrite et préalable d’Emmanuelle Develay qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Toute utilisation qui pourrait être préjudiciable à Emmanuelle Develay et/ou aux tiers représentés est interdite.
La publication des travaux, croquis, visuels… sur Pinterest est interdite.
La publication des croquis,visuels… de manière modifiée (recadrage et suppression du logo/signature) sur n’importe quel support est également interdite.
2.2 La passation de la commande entraîne l’acceptation de publier le projet avant/après sur les réseaux sociaux Instagram, Facebook et sur le site internet etudes-en vert.com ou tout autre support de communication, de manière anonyme.
2.3 La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
2.4. Les projets, y compris ceux refusés, demeurent la propriété de Emmanuelle Develay et ne peuvent être utilisés sans paiement préalable du contrat. Les projets sans suite, annulés sont facturés du montant des étapes effectuées.
2.5. Une idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création.

Article 3 – Conditions d’utilisation du site

3.1. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser, télécharger et imprimer les documents et informations disponibles (sauf les CGV-CGU) sur le site internet www.etudes-en-vert.com sauf contre-indication clairement définie sur celui-ci ou dans les CGV. Les droits accordés aux utilisateurs du site font office de licence et non de transfert de propriété.
3.2. Les éléments de ce site sont protégés et ne peuvent être ni copiés ni imités, que ce soit en totalité ou en partie à des fins commerciales.
3.3 Emmanuelle Develay ne peut être tenue pour responsable des erreurs, des manques de mises à jour ou des oublis apparaissant sur le site, documents et/ou services mentionnés sur le site ou liés au site.
3.4 En aucun cas Emmanuelle Develay ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire ou spécial à l’égard du Client ou de tiers, résultant d’une mauvaise utilisation, d’une perte d’utilisation de données ou/et de profits. Par le téléchargement ou autre acquisition via le site, vous acceptez d’être le seul responsable de tout dommage sur votre système informatique ou de toute perte de données induites.
3.5. Emmanuelle Develay ne peut être tenue responsable des dommages et informations issus d’autres sites Web auxquels vous pourriez accéder depuis son propre site.

Article 4 – Modalités de commandes et paiement

4.1. Emmanuelle Develay établit une proposition d’honoraires écrite répondant au besoin formulé par le Client, celle-ci est élaborée gratuitement. Sauf indication contraire dans la proposition, celle-ci est valable trois mois à compter de la date de son établissement par Emmanuelle Develay. Elle n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits et exclus toutes prestations imposées par des conditions imprévues qui entraineront une facturation supplémentaire suite à une proposition complémentaire établie et acceptée par Emmanuelle Develay et le Client.
4.2. Le Client qui souhaite passer commande d’une prestation de service exécutée par Emmanuelle Develay doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :
– Se rendre sur la page du « panier » en ligne transmise par Emmanuelle Develay
– Accepter les présentes CGV
– Valider sa commande après l’avoir vérifiée (descriptif de la prestation, tarif)
– Indiquer ses coordonnées
– Effectuer le paiement dans les conditions prévues

4.3 Le prix est payable soit comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, soit en plusieurs mensualités dont le nombre et le tarif sont définis par accord entre le Client et Emmanuelle Develay et indiqués dans la proposition commerciale réalisée par Emmanuelle Develay.
Le prix est payable par voie de paiement par connexion sécurisée, selon les modalités suivantes :
– par Cartes Bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à Emmanuelle Develay.
4.4. La commande ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Emmanuelle Develay par courrier électronique et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix ou de la première mensualité dans le cas d’un paiement en plusieurs fois.

4.5 La prestataire est exonérée de TVA en vertu des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts.
4.6 Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la prestataire dans un délai déterminé.
4.7 En cas de défaut de paiement d’une ou plusieurs mensualités, le Client en sera informé par mail par Emmanuelle Develay et il disposera alors de 7 jours pour procéder au paiement par virement.
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).

Article 5 – Rétractation

5.1. Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.
Les services proposés par Emmanuelle Develay sont entièrement personnalisés et ne peuvent donc faire l’objet de rétractation une fois le contrat formé. Cependant, voici des précisions pour éviter tout litige.
5.2. En cas d’annulation de commande, 30 % du prix de la prestation ou la 1ère mensualité (correspondant à un montant inférieur ou égal à 30% du prix de la prestation) resteront acquis par Emmanuelle Develay, constituant un dédommagement pour le travail entrepris. Tout document transmis au Client sera également facturé. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Emmanuelle Develay à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisés par Emmanuelle Develay ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière.
5.3. Dans le cas où la première ébauche n’avance pas depuis plus de 30 jours, en cause des non-retours de la part du Client, Emmanuelle Develay se réserve le droit d’annuler et facturer l’étude après 3 relances sans réponses. Dès lors qu’un mail est envoyé par Emmanuelle Develay, le Client doit donner réponse sous 7 jours maximum pour éviter cette situation.

Article 6 – Exécution de la prestation

La prestation se réalise totalement à distance.
Emmanuelle Develay s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de nature à répondre à la demande du Client et à satisfaire ce dernier.
L’offre de prestation s’applique pour les projets de décoration et d’aménagements paysagers extérieurs uniquement.
Chaque prestation s’applique à un espace tel que défini par Emmanuelle Develay et le Client qui est responsable de la qualité, l’exactitude et la précision des informations qu’il fournit à la Prestataire.
6.1. Droits et obligations de la Conceptrice
Le prestataire procèdera aux échanges d’informations nécessaires à la bonne exécution du contrat sur support papier ou numérique en fonction des besoins, sauf formalisme spécifique imposé.
Les documents ou éléments originaux transmis par le Client en version papier par le Client lui seront restitués à sa demande.
6.2. Droits et obligations du Client
Outre son obligation au paiement, le client s’engage à transmettre Emmanuelle Develay tout document en version numérique ou papier qui serait nécessaire à la bonne exécution des prestations. Par mesure de précaution, le Client conservera une copie de tous les originaux transmis à la Prestataire.
Le Client s’engage à remettre à Emmanuelle Develay les plans nécessaires et notamment plan des réseaux et ouvrages enterrés. Pour tout problème causé par des informations non ou mal signalées par le Client, la responsabilité de Emmanuelle Develay ne pourra en aucun cas être engagée.
La qualité et la représentativité du dossier d’aménagement produit par Emmanuelle Develay dépend de la qualité et de la précision des informations fournies par le Client et notamment la qualité et la représentativité des photos et la précision des mesures et du plan fourni.
6.3. Toute modification ou apport d’informations complémentaires à la demande initiale induisant des modifications importantes sur le projet en cours feront l’objet d’un devis et/ou d’une facturation complémentaire. En cas de désaccord sur le montant final indiqué sur la facture, les correspondances écrites par courrier recommandé ou par email témoigneront des accords préalablement passés entre les parties.
6.4. Emmanuelle Develay n’est pas responsable du bon fonctionnement des sites de transfert de données ni de la qualité et de la pertinence des documents envoyés par le Client qui doit avoir une connaissance suffisante des outils nécessaires à leur envoi et à leur réalisation.
6.5. Des informations complémentaires peuvent être demandées par Emmanuelle Develay au cours de la réalisation du projet. La non réception de ces informations peut entrainer un délai de retard supplémentaire dont Emmanuelle Develay n’est pas responsable et peut, le cas échéant, conduire à la non-exécution de la prestation. Dans ce cas 30 % du montant total de la prestation ou la 1ère mensualité seront conservés et tous les travaux terminés facturés.
6.6. Hors indication sur la proposition (Impression dossier, format, couleur…), tous les livrables (plans, dossier de présentation) sont uniquement transmis par mail.

Article 7 – Délai d’exécution

Conformément à l’article L.114-1 du code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objectif la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de service à un consommateur, la société doit, lorsque la livraison de bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu excède les seuils fixés par voie réglementaire (500 € actuellement), indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Dans les conditions prévues à l’article L.114.1 du code de la consommation, les Clients consommateurs pourront dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement des délais maximums de livraison de plus de 7 jours, sauf lorsqu’ils sont dus à un cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par la société de la lettre du consommateur l’informant de la dénonciation, à moins que la livraison soit intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la livraison des produits indiquée dans la proposition commerciale.
Si le délai est dépassé à cause des non retours de la part du Client sous 7 jours entre chaque échanges, Emmanuelle Develay ne pourra pas être remise en cause sur les délais de livraison non respectés.

Article 8 – Responsabilité

8.1. Emmanuelle Develay s’engage à mettre en œuvre tous moyens de nature à répondre à la demande du Client et à satisfaire ce dernier.
Compte tenu cependant de l’état de la technique et de la dimension en partie subjective de la prestation, notamment sur l’aspect esthétique ou fonctionnel, elle ne peut cependant garantir la parfaite satisfaction du Client et l’adéquation de la proposition aux souhaits de ce dernier, ce que celui-ci reconnait expressément.
Pour la réalisation des prestations, l’obligation de l’entreprise Emmanuelle Develay E.I ne peut ainsi être que de moyens.
8.2. La Prestataire, ne fournissant qu’un outil de simulation et d’aide à la décision, à partir des données fournies par le Client, sous la responsabilité de ce dernier, elle ne saurait être considérée comme intervenant d’une manière quelconque dans le choix des solutions retenues, ou leur mise en œuvre par le Client, le propriétaire ou l’acquéreur du bien et ne saurait engager à quelque titre que ce soit sa responsabilité à cet égard.
Le Client reconnait expressément que la prestation proposée par Emmanuelle Develay n’inclut pas la faisabilité technique du projet.
Le Client s’engage en conséquence à s’assurer les services d’un professionnel qualifié pour s’assurer préalablement de la faisabilité et sécuriser la mise en œuvre des solutions retenues à partir des projets fournis par la Prestataire.
Emmanuelle Develay ne saurait dans ce cadre engager sa responsabilité à l’égard du Client, du propriétaire du bien ou tout professionnel. Le Client, ou son mandant, souhaitant mettre en œuvre la proposition résultant de la prestation de la Conceptrice s’engage à faire procéder à toutes études techniques nécessaires, et fait son affaire personnelle de toutes obligations légales, réglementaires et administratives sans recours possible contre l’entreprise Emmanuelle Develay E.I
En tout état de cause :
– La responsabilité d’Emmanuelle Develay, dans le cadre des Conditions Générales de Vente, se limite au seul préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, notamment de nature financière ou commerciale ;
– L’obligation de réparation ne pourra excéder une somme correspondant au montant de la commande effectivement payée par le Client.
8.3. Le Client s’engage à remettre à Emmanuelle Develay les plans nécessaires et notamment le plan des réseaux et ouvrages enterrés, ainsi que le règlement constructeur. Pour tout problème causé par des informations non ou mal signalées par le Client, la responsabilité de Emmanuelle Develay ne pourra en aucun cas être engagée.
8.4. Emmanuelle Develay n’est pas responsable du bon fonctionnement des sites de transfert de données ni de la qualité et de la pertinence des documents envoyés par le Client qui doit avoir une connaissance suffisante des outils nécessaires à leur envoi et à leur réalisation.

Article 9 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

Article 10 – Confidentialité des Données

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par Emmanuelle Develay qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016.
10.1: Collecte et utilisation des Données Personnelles
Les « Données Personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique qui sont communiquées volontairement par celui-ci ou que Emmanuelle Develay collecte dans le cadre de la prise de commande et de la Prestation réalisée.
Les Données Personnelles regroupent des données nominatives (telles que les noms et coordonnées) et des données d’identification électronique disponibles.
Les Données Personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes :
– la gestion des Commandes et des relations avec le Client ;
– l’information du Client relative aux offres et informations commerciales ;
– l’amélioration et la personnalisation des services proposés au Client ; et
– le respect des obligations légales et réglementaires.
Elles sont destinées à Emmanuelle Develay ainsi qu’à ses éventuels prestataires externes.
10.2 : Durée de conservation des Données Personnelles
Emmanuelle Develay conservera les Données Personnelles qu’elle traite exactes et, le cas échéant, à jour. En outre, Emmanuelle Develay conservera uniquement les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
10.3: Droit des personnes concernées sur les données collectées
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données.
Le Client peut l’exercer en adressant sa demande par courrier en écrivant à l’adresse du siège social de l’entreprise Emmanuelle Develay E.I.
Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur.
La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
Le Client peut communiquer à Emmanuelle Develay des directives particulières dans lesquelles il définit la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément à la Loi Informatique et Libertés.
10.4 : Mesures de sécurité
Emmanuelle Develay s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de son Client conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En cas de violation des Données Personnelles, Emmanuelle Develay notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des Données Personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, Emmanuelle Develay informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.
10.5 : Mise à jour de la politique de données personnelles
Emmanuelle Develay est susceptible de modifier à tout moment la politique de Données Personnelles.
Si Emmanuelle Develay souhaite utiliser les Données Personnelles du Client d’une manière différente de celle stipulée dans la politique de Données Personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront publiées dans une nouvelle version de la présente politique de Données Personnelles.

Article 11 – Litige – Attribution de juridiction – Droit applicable

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le Client ayant la qualité de consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à Emmanuelle Develay E.I, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation dont relève Emmanuelle Develay E.I .
Conformément aux articles L.616-1et R.616-1 du Code de la Consommation, Emmanuelle Develay a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CM2C.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : www.cm2c.net ou par voie postale en écrivant à :
CM2C
14 rue Saint-Jean
75017 Paris
Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de Emmanuelle Develay E.I, quel que soit le siège ou la résidence du Client.
Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Emmanuelle Develay E.I, même s’il en a eu connaissance.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre Emmanuelle Develay et le Client.

Article 13 – Élection de domicile

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales seront considérées comme réalisées si elles sont faites par email avec demande d’avis de réception ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

A Emmanuelle Develay : 14 rue Louis Barthou 60260 LAMORLAYE
Au Client : à l’adresse indiquée par le Client au jour de la signature des présentes Conditions Générales.

LIEN DU FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Date de la dernière mise à jour : 14/05/2024